Proposition d'une douzième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dépenses n'ouvrant pas droit a réduction de la taxe sur la valeur ajoutée. COM(82) 870 Final + modifications COM(84) 84

Documents from 08 March 1984 to 18 July 1984

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-11068
Original Reference Code
CES/1982 – 20.96 – 02
Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Prise de position de la conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie de la Communauté européenne; projet d'avis révisé de la section des affaires économiques et financières (CES 173/83 rév.); traitement de l'avis lors de la 5ème réunion du groupe étude "12ème directive T.V.A" de la section des affaires économiques et financières le 18/04/1984; deuxième projet d'avis révisé de la section des affaires économiques et financières (CES 173/83 rév. 2); modifications (CES 173/83 rév.2 mod. 1); procès-verbal de la 84ème réunion de la section des affaires économiques et financières le 15/05/1984 (CES 560/84); avis d de la section des affaires économiques et financières (CES 173/83 final); rapport de la section des affaires économiques et financières (CES 489/83 final); note d'information (CES 165/83 final); avis du C.E.S. (CES 528/84); corrigendum à l'avis du C.E.S.(CES 52/84 corr.).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

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