Proposition d'une douzième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dépenses n'ouvrant pas droit a réduction de la taxe sur la valeur ajoutée. COM(82) 870 Final + modifications COM(84) 84

Documents from 01 December 1982 to 01 February 1984

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-11067
Original Reference Code
CES/1982 – 20.96 – 01
Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Généralités; demande d'avis (COM(82) 870 final); modifications (COM(84) 84 final); saisine de la section des affaires économiques et financières; composition du groupe d'étude; experts; exposé de M. Guieu – Commission sur l'état de l'harmonisation fiscale dans la C.E.E. extrait du P.V. de la 75ème réunion de la section du 15/03/1983 (CES 345/83); note d'information (CES 165/83); groupe d'étude (DI 35/83); avant-projet d'avis (R/CES 173/83); prise de position de l'union internationale des agents commerciaux et des courtiers; avant-projet de rapport (R/CES 489/83); traitement de l'avis lors de la 3ème réunion du groupe étude "12ème directive T.V.A" de la section des affaires économiques et financières le 14/06/1983; prise de position de l'union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprise (U.E.A.P.M.E); prise de position du groupement des unions nationales des agences de voyages de la C.E.E.; prise de position du centre européen de l'entreprise publique; avant-projet d'avis révisé (R/CES 173/83 rév); traitement de l'avis lors de la 4ème réunion du groupe étude "12ème directive T.V.A" de la section des affaires économiques et financières le 19/12/1983; projet d'avis de la section des affaires économiques et financières (CES 173/83).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

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