Proposition d'une douzième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dépenses n'ouvrant pas droit a réduction de la taxe sur la valeur ajoutée. COM(82) 870 Final + modifications COM(84) 84
Proposition d'une douzième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dépenses n'ouvrant pas droit a réduction de la taxe sur la valeur ajoutée. COM(82) 870 Final + modifications COM(84) 84
Documents from 01 December 1982 to 01 February 1984
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CES-11067
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CES/1982 – 20.96 – 01
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Abstract
Généralités; demande d'avis (COM(82) 870 final); modifications (COM(84) 84 final); saisine de la section des affaires économiques et financières; composition du groupe d'étude; experts; exposé de M. Guieu – Commission sur l'état de l'harmonisation fiscale dans la C.E.E. extrait du P.V. de la 75ème réunion de la section du 15/03/1983 (CES 345/83); note d'information (CES 165/83); groupe d'étude (DI 35/83); avant-projet d'avis (R/CES 173/83); prise de position de l'union internationale des agents commerciaux et des courtiers; avant-projet de rapport (R/CES 489/83); traitement de l'avis lors de la 3ème réunion du groupe étude "12ème directive T.V.A" de la section des affaires économiques et financières le 14/06/1983; prise de position de l'union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprise (U.E.A.P.M.E); prise de position du groupement des unions nationales des agences de voyages de la C.E.E.; prise de position du centre européen de l'entreprise publique; avant-projet d'avis révisé (R/CES 173/83 rév); traitement de l'avis lors de la 4ème réunion du groupe étude "12ème directive T.V.A" de la section des affaires économiques et financières le 19/12/1983; projet d'avis de la section des affaires économiques et financières (CES 173/83).
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Dutch, English, French, German, Italian
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048 Proposition de la Commission concernant la fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures connexes (1983/84) COM(82) 650 FINAL VOL. I + II + III
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049 SUPPLEMENT D'AVIS - Proposition de la Commission concernant la fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures connexes (1983/84) COM(82) 650 FINAL VOL. I + II + III
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050 Proposition de règlement (CEE) du conseil portant deuxième modification de la directive 76/118/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des états membres concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydrates destines a l'alimentation humaine COM(82) 59 Final
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051 Proposition de directive du Conseil relative à certains problèmes sanitaires posés par les résidus d'antibiotiques dans les viandes fraîches d'origine communautaire (COM(81) 501 final). Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant à partir du 01/04/83 les prix d'intervention du beurre du lait écrème en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano COM(82) 748 Final
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052 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 458/80 relatif à la restructuration des vignobles dans le cadre d'opérations collectives COM(82) 887 Final
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053 Proposition de règlement du Conseil relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre états membres.COM(82) 578 Final
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054 Proposition de règlement du Conseil concernant les mesures d'exécution de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR) COM(82) 577 Final
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055 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 65/269/CEE concernant. L'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre états COM(82) 718 Final
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056 Proposition de règlement du Conseil modifiant règlement n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route effectués entre états membres ainsi que le règlement N° 2964/79 COM(82) 562 Final
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057 Proposition de directive du Conseil relative a la facilitation des formalités et contrôles lors du transport des marchandises entre états membres. COM(82) 189 Final. Documentation Complémentaire - Rapport des experts sur les entraves aux passages frontaliers dans les transports par route, par chemin de fer et par voie navigable. SEC(82) 560 Final
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058 Communication de la Commission au Conseil concernant. un programme expérimental en matière d'infrastructure de transport. COM(82) 828 Final
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059 Proposition de règlement du Conseil concernant. une action limitée dans le domaine des infrastructures de transport.COM(82) 225 Final
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060 Proposition de décision Conseil relative à l'autonomie commerciale des chemins de fer dans la gestion de leurs trafics internationaux de voyageurs et de bagages.COM(82) 846 Final
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061 Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant les règles générales relatives a la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses et des Vermouth et autres vins de raisins frais prépares a l'aide de plantes ou de matières aromatiques. COM(82) 328 Final
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062 Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marches dans le secteur des matières grasse.COM(82) 85 Final
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063 Avis d'initiative : Communication de la Commission au Conseil "L'huile d'olive dans la Communauté Elargie COM(83) 90 Final
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064 Proposition de décision du Conseil concernant une phase préparatoire pour un programme communautaire de la recherche et du développement dans le domaine des technologies de l'information. COM(82) 737 Final
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065 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 79/783/CEE du 11 septembre 1979 arrêtant un programme pluriannuel (1979-1983) dans le domaine de l'informatique. COM(82) 356 Final
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066 Communication de la Commission au Conseil sur les nouvelles technologies de l'information et la formation professionnelle: nouvelle initiatives communautaires pour la période 1983-1987. COM(82) 296 Final
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067 Premières orientations pour une politique communautaire du tourisme (Communication de la Commission au Conseil). COM(82) 385 Final
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068 Proposition de directive du Conseil relative à l'application de l'article 18 de la directive 69/73/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime de perfectionnement actif. COM(82) 416 Final
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069 Proposition de la Commission pour un règlement portant application de la décision du Conseil sur les missions du fonds social européen.COM(82) 485 Final
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071 Deuxième série d'actions communautaires spécifiques de développement régional au titre de l'article 13 du règlement FEDER (section hors quota). COM(82) 658 Final, COM(82) 658 Final/2
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072 Communication de la Commission au Conseil - l'approfondissement du système monétaire européen, et projet de résolution du Conseil. COM(82) 133 final - session plénière du 24/03/82 (CES 293/82)
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074 Proposition de résolution du Conseil concernant un deuxième programme d'action des Communautés Européennes en matière de sécurité et sante sur le lieu de travail. COM(82) 690 FINAL, COM(82) 690 FINAL/2, COM(82) 690 FINAL/3 (version NL)
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075 Proposition de directive du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition a des agents chimiques, physiques et biologiques sur le lieu du travail: bruit. COM(82) 646 Final
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076 Proposition de décision du Conseil habilitant la Commission de contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté COM(82) 601 Final
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077 Proposition de règlement du Conseil modifiant règlement n° 1736/79 relatif à la bonification de certains prêts accordés dans le cadre du système monétaire européen. COM(82) 411 Final
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078 Proposition de règlement du Conseil modifiant règlement 2779/78 portant application de l'écu aux actes pris dans le domaine douanier. COM(82) 697 Final
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080 Communication de la Commission au Conseil relative au renforcement du marché intérieur. COM(82) 399 Final-Projet de résolution du Conseil relative à l'allégement des conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle des citoyens des états membres lors du franchissement des frontières intracommunautaires. COM(82) 400 Final-Propositions de règlement du Conseil relatif à la simplification des formalités dans les échanges a l'intérieur de la Communauté; portant modification du règlement (CEE) N° 2102/77 du conseil relatif à la mise en place d'un formulaire communautaire de déclaration d'exportation; portant cinquième modification du règlement (CEE) N° 222/77 relatif au transit communautaire. COM(82) 401 Final
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081 Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges a l'intérieur de la Communauté. COM(82) 860 Final/2
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082 Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière. COM(82) 792 Final
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083 Proposition de décision du Conseil arrêtant une action concertée de la Communauté économique européenne relative à l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action COST 90 bis) (COM(81) 450 final) + modification de la proposition de décision du Conseil (COM(82) 473 final)
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084 Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties a fournir pour assurer le paiement d'une dette douani7re. COM(82) 861 Final
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085 Proposition de règlement du Conseil relatif à la détermination des droits à l'importation applicables aux filets de poissons obtenus à bord des bateaux communautaires à partir de poissons originaires de pays tiers. COM(82) 698 Final
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086 Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant troisième modification du règlement (CEE) N° 222/77 relatif au transit communautaire (modification en application de l'article 149 deuxième alinéa du traite CEE). COM(82) 2 Final
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087 Propositions de la Commission au Conseil portant fixation du système des préférences tarifaires généralisées de la communauté pour la période 1983-1985 et portant ouverture du régime applicable en 1983. COM(82) 468 Final + Final/2
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089 Rapport économique annuel 1982-83 de la commission. COM(82) 677 Final-La situation économique et sociale dans la communauté 1982-1983. COM(82) 393 Final, COM(82) 393 Final/2
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091 C.E.S. avis d'initiative (197eme session plénière des 28/04/82 ET 29/04/82) DOC. CES 392/82. les jeunes et leur rôle dans le développement de la communauté européenne
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092 Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive du Conseil 80/51/CEE du 20 décembre 1979, relative o la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (COM(81) 512 final)
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094 La situation et les perspectives à moyen terme du secteur communautaire de la pêche maritime-Rapport d'information - R/CES 914/82 et CES 986/84-Elabore sur base du rapport d'information (même intitule) DOC. CES 760/84
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095 Supplément d'Avis-Projet de règlement (CEE) de la Commission Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traite à des catégories d'accords de spécialisation
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096 Proposition d'une douzième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dépenses n'ouvrant pas droit à réduction de la taxe sur la valeur ajoutée. COM(82) 870 Final + modifications COM(84) 84
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097 Sauvegarder un élément proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 355/77 concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles. COM (82)168 Final + COM(82) 440 Final
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098 Supplément d'Avis-Projet de règlement (CEE) de la Commission-Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traite CEE à des catégories d'accords de distribution exclusive-Concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traite CEE à des catégories d'accords d'achat exclusif
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