Commerce extérieur : libre circulation et concours mutuel
Commerce extérieur : libre circulation et concours mutuel
Documents from [1953] to [1954]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_CHAR-283
Original Reference Code
CEAB07-294
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : Avis du Service juridique aux membres de la Haute Autorité de la CECA sur les mesures d'importation indirecte de charbon américain en République fédérale d'Allemagne par l'intermédiaire des Pays-Bas (Luxembourg, sans date, 1953 - DE, FR -). Avis du Service juridique aux membres de la Haute Autorité de la CECA sur les mesures d'importation en provenance de pays tiers et la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la CECA (Luxembourg, 28 décembre 1954 - (orig. DE), FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies