L'Acte Unique : Rapport du Groupe à haut niveau sur le fonctionnement du Marché intérieur, dit rapport SUTHERLAND "Le Marché intérieur après 1992, répondre au défi" d'octobre 1992 ; base de données JASMIN sur l'espace sans frontières
L'Acte Unique : Rapport du Groupe à haut niveau sur le fonctionnement du Marché intérieur, dit rapport SUTHERLAND "Le Marché intérieur après 1992, répondre au défi" d'octobre 1992 ; base de données JASMIN sur l'espace sans frontières
Documents from [1992] to [1993]
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HAEU Reference Code
CEUE_PICP-505
Original Reference Code
BAC101/1999_0566
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- "Le fonctionnement du Marché intérieur de la Communauté après 1992, suivi du Rapport SUTHERLAND de novembre 1992
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Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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