Cour de justice : demandes de décisions préjudicielles portant sur l'interprétation de différents règlements ( en matière d'exportation, de politique agricole...) , sur l'interprétation des conventions conclues en application de l'article 220 du Traité de Rome
Cour de justice : demandes de décisions préjudicielles portant sur l'interprétation de différents règlements ( en matière d'exportation, de politique agricole...) , sur l'interprétation des conventions conclues en application de l'article 220 du Traité de Rome
Document date: [1970]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_AFEF-125
Original Reference Code
BAC129/1983_0136
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Allied Materials
Location of Originals
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