Droit d'établissement et libre prestation des services : propositions de directive du Conseil relatives à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services pour différentes activités non salariées
Droit d'établissement et libre prestation des services : propositions de directive du Conseil relatives à la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services pour différentes activités non salariées
Document date: [1967]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_AFEF-132
Original Reference Code
CCEE-AFEF-BAC-2-1971-143
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Existence of Copies
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02 BAC 2/1971 - Affaires économiques et financières de la CEE (Communauté économique européenne) en relations avec les autres politiques communautaires
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03 BAC 56/1980 - Politique commerciale : marché des produits de denrées alimentaire, PAC (Politique agricole commune), politique commune de la pêche, TDC (Tarif douanier commun) et relations extérieures
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04 BAC 129/1983 - Transfert issu de la DG (Direction générale) 02 : Affaires économiques et financières
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05 BAC 130/1983 - Collection documentaire de dossier concernant diverses politiques communautaires et le Parlement, le Conseil et le CES (Conseil économique et social)
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07 BAC 27/1985 - Réunions du CPEMT (Comité de politique économique à moyen terme) et de ses suppléants
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08 BAC 565/1995 - Réunions du Comité des gouverneurs des banques centrales, du Fonds européen de coopération monétaire et du Comité monétaire
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09 BAC 255/1995 - Réunions et sessions du CPE (Comité de politique économique) et du CPB (Comité de politique budgétaire)
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