CM2/1985-00468/001 Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3519/85 du Conseil du 12.12.1985 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

Documents from 13 September 1984 to 20 February 1986

Identity Statement

Reference Code
CM2/1985-00468/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00468_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Avis du Comité du Statut n° 59/84 sur le projet de proposition de la Commission d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes; Copie certifiée conforme; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil; Travaux préparatoires : réunions du Comité du Statut; Travaux préparatoires : soumission des projets de propositions de règlements au Collège des Chefs d'Administration et à la Cour de Justice

Keywords

ST_10916_1985_INIT; ST_11093_1985_INIT; ST_11097_1985_EXT; ST_11412_1985_EXT; ST_4220_1985_INIT; ST_610_1984_INIT; ST_82_1984_EXT; ST_83_1984_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Notes

Notes and Remarks

Pour les travaux du Groupe "Statut", du Coreper et du Conseil, pour le traitement par le PE et la Cour de Justice voir le dossier "Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes".

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1984)0680
Original Reference Code: COM(1984)680
Description Level: Dossier
Dates: 1984 to 1984
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