Marchés publics - Dispositions arrêtées en vue d'assurer l'égalité des conditions lors de l'attribution des marchés financés par le Fonds Européen de Développement (FED) [COM(75) 227 final]
Marchés publics - Dispositions arrêtées en vue d'assurer l'égalité des conditions lors de l'attribution des marchés financés par le Fonds Européen de Développement (FED) [COM(75) 227 final]
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_INTE-164
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-118-1983-286
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Brouet, Agnes
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Dutch, French, German, Italian
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