1ère directive 79/267/CEE du Conseil, du 05.03.1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice
1ère directive 79/267/CEE du Conseil, du 05.03.1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice
Documents from 06 February 1975 to 07 February 1975
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Document de travail de la Commission sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 21.06.1974 dans l'affaire 2/74, sur cette proposition de première directive; Suite des travaux du Conseil
ST_159_1975_INIT; ST_402_1975_INIT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Modifiée par:
- deuxième directive 90/619/CEE du Conseil du 08.11.1990
- directive 92/96/CEE du Conseil du 10.11.1992
- directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29.06.1995
- acte d'adhésion de la Grèce
- acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal
- acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède