Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Modification de la proposition d'une 2ème directive du Conseil (77/91/CEE) tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (COM(72)1310 final du 30 octobre 1972). Volume 9

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