Droit des sociétés : coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité). Proposition d'une 2ème directive du Conseil (77/91/CEE) tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (document 610/XIV/70 ; COM(70)232 final du 5 mars 1970, texte publié au
JO C 48 du 24 avril 1970). Volume 8

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