Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Rapprochement des législations, droit d'établissement et services
Documents from [1965] to [1972]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-1030
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-42-1988-131
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Droit des sociétés : 2ème directive (77/91/CEE) sur la coordination des dispositions nationales du droit des sociétés (article 54.3.g du Traité), constitution de la société anonyme, maintien et modifications de son capital : synthèse des discussions du Groupe de travail "Droit des sociétés" en 1964 : avis exprimés par les délégations nationales d'experts gouvernementaux et des organismes professionnels et rapport intérimaire de la Commission néerlandaise pour le droit des sociétés.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies