Statut des membres de la Haute Autorité de la CECA, de la Commission de la CEE et de la Cour de justice des Communautés européennes
Statut des membres de la Haute Autorité de la CECA, de la Commission de la CEE et de la Cour de justice des Communautés européennes
Document date: [1962]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-628
Original Reference Code
CEAB02-696
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : note d'Andrea DONNER, président de la Cour de justice, aux autres membres de la Commission des 4 présidents, sur le statut pécuniaire des membres de la Cour (Bruxelles, 10 janvier 1962 (Orig. FR, DE -).- Note préparatoire d'Edmund WELLENSTEIN, secrétaire de la Haute Autorité à Piero MALVESTITI, président pour une réunion avec A. SPINOY, président du Conseil spécial de ministres de la CECA sur le statut des membres de la Haute Autorité (20 janvier 1962 - FR -)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
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