Politique commerciale : défense des Communautés européennes contre les pratiq... (CECA

Politique commerciale : défense des Communautés européennes contre les pratiques de dumping de la part des pays tiers proposition de la Commission des Communautés au Conseil de ministres. Volume 5 (- DE, FR -)

Politique commerciale : défense des Communautés européennes contre les pratiques de dumping de la part des pays tiers proposition de la Commission des Communautés au Conseil de ministres. Volume 5 (- DE, FR -)

Document date: [1967]

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Created By

Communauté européenne du charbon et de l'acier. Haute Autorité

HAEU Reference Code

CECA_SEGE-3906

Original Reference Code

CEAB02-4071

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Notamment : proposition modifiée de la Commission des Communautés européennes d'un règlement du Conseil de ministres des Communautés relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part des pays non-membres de la CEE, Bruxelles , 4 décembre 1967, COM(67)811 final (- DE, FR -)

Juridical References

Traité CEE, 1957, article 149

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Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

Volume 1967/0147 Date indicative : 04/12/1967 Proposition modifiée d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la defense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la CEE (adaptée aux dispositions de l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce établi au cours des négociations commerciales du Kennedy Round) (présentée par la Commission au Conseil au titre de l'article 149, al. 2 CEE) (FRA) ...