Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13.12.1976 tendant à coordonner po... (CM2/1976-00674/001)

Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13.12.1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13.12.1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

Documents from 09 March 1970 to 09 November 1972

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1976-00674/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1976_00674_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_1383_1972_INIT; ST_1590_1972_INIT; ST_1666_1972_EXT; ST_1810_1972_INIT; ST_603_1970_INIT; ST_649_1970_INIT; ST_699_1970_INIT; ST_763_1970_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Modifiée par:

Directive 92/101/CEE du Conseil du 23.11.1992 modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

Directive 2006/68/CE du PE et du Conseil du 06.09.2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital.

Directive 2009/109/CE du PE et du Conseil du 16.09.2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.

Relations Area

Abstract: Volume 1970/0036 Date indicative : 05/03/1970 PROPOSITION D'UNE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL tendant à coordonner, en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 alinéa 2 du Traité pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Vorschlag einer ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1970)0232

Original Reference Code: COM(1970)232

Description Level: Dossier

Dates: 1970 to 1970