![creator_624.jpg](/files/thumbnails/20182.jpg)
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse, signé le 08.12.1976 à Bruxelles.
(Règlement (CEE) n° 2962/76 du Conseil du 22.07.1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse)
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse, signé le 08.12.1976 à Bruxelles.
(Règlement (CEE) n° 2962/76 du Conseil du 22.07.1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et la Confédération suisse)
Documents from 15 July 1976 to 20 December 1976
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Notes
Relations
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1976-00531/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1976_00531_001
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission de l'accord; Publication au JO; Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil
Keywords
ST_1234_1976_INIT; ST_1234_1976_REV1; ST_1237_1976_INIT; ST_1240_1976_INIT; ST_531_1977_EXT; ST_871_1976_EXT; ST_894_1976_EXT
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Notes and Remarks
Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.
Relations Area
Related Entries
CEUE_SEGE-COM(1976)0357
(1976)
COM(1976)357 - Recommandations de Règlement (CEE) du Conseil portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'Annexe A du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté écono
...
Volume 1976/0106
Date indicative : 12/07/1976
Recommandations de Règlement (CEE) du Conseil portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'Annexe A du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et : - la République d'Autriche, - la République de Finlande, - la République d'Islande, - le Royaume de Norvège, - le Royaume de Suède, - la Confédération Suisse (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
Recommandation for COUNCIL REGULATION, (E
...