Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1... (CM2/1976-00526/001)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche, signé le 08.12.1976 à Bruxelles. (Règlement (CEE) n° 2957/76 du Conseil du 22.07.1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche)

Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche, signé le 08.12.1976 à Bruxelles. (Règlement (CEE) n° 2957/76 du Conseil du 22.07.1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n° 1 de l'accord entre la CEE et la république d'Autriche)

Documents from 15 July 1976 to 07 January 1977

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Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1976-00526/001

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA_1976_00526_001

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettres de transmission de l'accord; Publication au JO; Recommandation de la Commission; Travaux du Conseil

Keywords

ST_1234_1976_INIT; ST_1234_1976_REV1; ST_1237_1976_INIT; ST_1240_1976_INIT; ST_531_1977_EXT; ST_871_1976_EXT; ST_894_1976_EXT

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

Relations Area

Volume 1976/0106 Date indicative : 12/07/1976 Recommandations de Règlement (CEE) du Conseil portant conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'Annexe A du Protocole n° 1 de l'Accord entre la Communauté économique européenne et : - la République d'Autriche, - la République de Finlande, - la République d'Islande, - le Royaume de Norvège, - le Royaume de Suède, - la Confédération Suisse (présentées par la Commission au Conseil) (FRA) Recommandation for COUNCIL REGULATION, (E ...