Règlement (CEE) n° 110/76 du Conseil du 19.01.1976 établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant.
Règlement (CEE) n° 110/76 du Conseil du 19.01.1976 établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant.
Documents from 07 October 1975 to 28 January 1976
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Procédure écrite concernant la consultation du PE; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
ST_134_1976_INIT; ST_161_1976_EXT; ST_17_1976_ADD1; ST_17_1976_INIT; ST_2476_1975_INIT; ST_2682_1975_COR1; ST_2682_1975_INIT; ST_58_1976_EXT; ST_602_1975_EXT; ST_637_1976_EXT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Pour le traitement par le PE et pour les autres versions linguistiques des documents, voir le dossier: Règlement (CEE) n° 100/76 du Conseil du 19.01.1976 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche.