Directive 78/1035/CEE du Conseil du 19.12.1978 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.
Directive 78/1035/CEE du Conseil du 19.12.1978 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers.
Documents from 16 August 1978 to 09 March 1979
Identity Statement
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Lettres de transmission; Procédure écrite concernant la consultation du PE et du CES; Proposition modifiée de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
ST_2186_1978_INIT; ST_3311_1978_INIT; ST_3459_1978_INIT; ST_3555_1978_INIT; ST_5416_1979_EXT; ST_691_1978_EXT; ST_700_1978_EXT
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
Notes
Modifié par: Directive 81/933/CEE du Conseil du 17.11.1981. Directive 85/576/CEE du Conseil du 20.12.1985.
Abrogé par: Directive 2006/79/CE du Conseil du 05.10.2006 relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée).
Visé ultérieurement par: Proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 78/1035/CEE... /* COM/85/305FINAL
Pour le traitement par le PE et le CES de la proposition de la Commission(COM (78)409), voir dossier: Quatrième directive 78/1033/CEE du Conseil du 19.12.1978 modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs.