Fixation du taux du prélèvement pour l'exercice financier 1957-1958
Fixation du taux du prélèvement pour l'exercice financier 1957-1958
Documents from [1957] to [1958]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-277
Original Reference Code
CEAB02-291
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - Correspondance entre René MAYER, président de la Haute Autorité, Ludwig ERHARD, ministre de l'Economie et Ludger WESTRICK, secrétaire d'Etat au Ministère de l'Economie, République fédérale d'Allemagne sur la possibilité d'une réduction du taux (Bonn, Luxembourg, 1957-1958 - orig. DE
FR -). - Projet d'une décision de la Haute Autorité sur la possibilité pour les entreprises charbonnières de différer les paiements du prélèvement (12 décembre 1958 - FR -)
Juridical References
Traité CECA,1951,articles 49,50;Convention relative aux dispositions
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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