Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine prorogeant pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 le système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de l'Ukraine dans la Communauté européenne
Document date: [2000]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
AO-1681
Original Reference Code
AO ACC ACC/2000 ACC20000225
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish, Swedish
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly