Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et le Gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Economique Européenne et le Gouvernement du Canada relatif à la demande de compensation du préjudice subi par la Communauté du fait de la prorogation par le Canada, du 1er décembre 1985 au 30 novembre 1988, des contingents à l'importation au Canada de chaussures de femme et de fillette
Document date: [1986]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
AO-887
Original Reference Code
AO ACC ACC/1986 ACC19860410
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly