Fusion des exécutifs des trois Communautés européennes (juin 1965). Volume 34 (- DE, FR -)
Fusion des exécutifs des trois Communautés européennes (juin 1965). Volume 34 (- DE, FR -)
Document date: [1965]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEGE-2480
Original Reference Code
CEAB02-2616
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Entre autres : Rapport rédigé par le gouvernement italien en vue de la ratification par la République italienne du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, 14 juin 1965 (I/31/65).- Exposé des motifs établi par le gouvernement français en vue de la ratification par la République française du Traité, 22 juin 1965 (I/32/65)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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