Révision de l'article 65 du Traité CECA : travaux du Groupe de travail "Etude de la révision du Traité CECA", de la Commission "Marché intérieur" et arret de la Cour de justice sur un comptoir de vente de charbon dans la Ruhr. Volume 10 (-DE, FR -)
Révision de l'article 65 du Traité CECA : travaux du Groupe de travail "Etude de la révision du Traité CECA", de la Commission "Marché intérieur" et arret de la Cour de justice sur un comptoir de vente de charbon dans la Ruhr. Volume 10 (-DE, FR -)
Documents from [1961] to [1962]
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HAEU Reference Code
CECA_SEGE-1956
Original Reference Code
CEAB02-2091
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CECA, 1951, article 65
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Textual
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