Commission juridique du Parlement européen : rapport concernant les actes de la collectivité des Etats membres des Communautés européennes et les actes du Conseil non prévus par les Traités. Volume 12.
Commission juridique du Parlement européen : rapport concernant les actes de la collectivité des Etats membres des Communautés européennes et les actes du Conseil non prévus par les Traités. Volume 12.
Document date: [1968]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-759
Original Reference Code
CEAB01-725
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies