Compétence juridique de la Haute Autorité de la CECA : demande de l'Oberlandsgericht de Sarrebruck pour avis juridique dans le procès civil SAARBERGWERKE, Saarbrucken contre HALBERGER HUTTE GmbH, Brebach (- DE, FR -)
Compétence juridique de la Haute Autorité de la CECA : demande de l'Oberlandsgericht de Sarrebruck pour avis juridique dans le procès civil SAARBERGWERKE, Saarbrucken contre HALBERGER HUTTE GmbH, Brebach (- DE, FR -)
Document date: [1957]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-386
Original Reference Code
CEAB01-330
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Avis du Service juridique (24 janvier 1957 - Orig. DE
FR -) et du Groupe de travail Marché-Ententes-Transport (183e séance, 29 janvier 1957 - FR -). - Réponsenégative de René MAYER, Président de la Haute Autorité au directeur du Département des affaires européennes et étrangères du gouvernement de la Sarre (8 février 1957 - Orig. DE
FR -)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies