Situation juridique du personnel : impot communautaire sur les traitements (Protocole sur les privilèges et immunités : article 11) (- DE, FR -)
Situation juridique du personnel : impot communautaire sur les traitements (Protocole sur les privilèges et immunités : article 11) (- DE, FR -)
Document date: [1961]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1423
Original Reference Code
CEAB01-1443
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : Avis de la Direction du personnel (6 avril 1961 - DE, FR -), de la Direction générale "Administration et finances" (7 juillet 1961, Orig. FR
DE -), du Service juridique (12 juin, 5 septembre 1961 - FR
20 octobre 1961 - DE -). - Rapport de F. VAN DIJK au nom de la Commission des budgets et de l'administration de l'Assemblée parlementaire européenne sur un projet de règlement de l'impot communautaire (10 octobre 1961 - DE, FR -)
Conditions of Access and Use
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies