Non-renouvellement de contrat d'emploi antérieur au statut du personnel de la Haute Autorité : recours en indemnité auprès de la Cour de justice
Non-renouvellement de contrat d'emploi antérieur au statut du personnel de la Haute Autorité : recours en indemnité auprès de la Cour de justice
Document date: [1955]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1377
Original Reference Code
CEAB01-1388
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Arret de la Cour de justice (19 juillet 1955, - FR -). - Rapport sur l'arret de la Cour de justice (1 septembre 1955,- FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies