Compétences de la Cour de Justice pour la solution des litiges d'ordre individuel (Traité CECA : article 31)
Compétences de la Cour de Justice pour la solution des litiges d'ordre individuel (Traité CECA : article 31)
Document date: [1955]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1369
Original Reference Code
CEAB01-1374
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - Note de Massimo PILOTTI, Président de la Cour de justice à Jean MONNET, Président de la Haute Autorité (20 mai 1955, - FR -). - Avis du Service juridique (14 décembre 1955, - (orig. FR), DE -). - Avis consultatif de Paul REUTER de la faculté de droit de Paris sur la validité des décisions rendues le 26 avril 1955 par le tribunal administratif de l'organisation internationale du travail à Genève (novembre 1955, - (orig. FR), DE -)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies