Exécution forcée des décisions de la haute Autorité et des arrets de la Cour de justice de la CECA comportant des obligations pécuniaires : Pays-Bas (traité CECA : articles 44, 92)
Exécution forcée des décisions de la haute Autorité et des arrets de la Cour de justice de la CECA comportant des obligations pécuniaires : Pays-Bas (traité CECA : articles 44, 92)
Documents from [1953] to [1954]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1115
Original Reference Code
CEAB01-1108
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - Proposition de Jean MONNET, Président de la Haute Autorité et de Massimo PILOTTI, Président de la Cour de justice concernant la vérification de l'authenticité des décisions de la Haute Autorité et des arrets de la Cour de justice (17 février 1954, - NL -) et accord de Jelle ZIJLSTRA, ministre des Affaires Economique des Pays-Bas (31 mars 1954, - (orig. NL), DE, FR -). Projet de loi néerlandaise (21 mai 1954, - (orig. NL), FR -). Rapport de la Commission permanente de la justice de la Seconde Chambre des Etats généraux, Pays-Bas (13 juillet 1954, - (orig. NL), DE, FR -)
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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