Exécution forcée des décisions de la Haute Autorité et arrets de la Cour de justice de la CECA comportant des obligations pécunaires :application en Belgique (Traité CECA : articles 44,92)
Exécution forcée des décisions de la Haute Autorité et arrets de la Cour de justice de la CECA comportant des obligations pécunaires :application en Belgique (Traité CECA : articles 44,92)
Documents from [1953] to [1955]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-1106
Original Reference Code
CEAB01-1099
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Entre autres : - Accord du gouvernement belge sur les modalités de vérification de l'authenticité des arrets de la Cour et des décisions de la Haute Autorité (18 mars 1954, - FR -). - Travaux du gouvernement belge (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur) pour l'étude de la procédure d'application de la formule exécutoire juillet 1954, - FR -). - Décret du 18 octobre 1955, - FR, NL -)
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies