Dossier de procédure original: affaire 256/81
Documents from [1981] to [1983]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Pauls Agriculture Limited contre Council of the European Communities and Commission of the European Communities
Gritz - Responsabilité
Arrêt du 18 mai 1983, ordonnance du 24 novembre 1983
Dossier de procédure original: written procedure, preparatory inquiry, oral procedure, opinion, judgment (interlocutory), costs, order - costs
Langue de procédure: EN
256/81
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English
Textual
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)