Affaire 256/81 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 1983 - Pauls Agriculture Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours basé sur l'article 173 du Traité CEE et visant à obtenir l'annulation d'une décision communiquée par lettres du 17 juillet 1981, par laquelle le Conseil refusait de payer le montant réclamé au titre des restitutions à la production de gritz de maïs destiné à la brasserie, ou basé sur l'article 215 du Traité CEE contre le Conseil et la Commission, visant à obtenir la réparation d'un dommage d'un montant identique. [ requête et annexes; mémoires en défense de la Commission et du Conseil; réplique; rapport d'audience]

Affaire 256/81 : Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 1983 - Pauls Agriculture Limited contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours basé sur l'article 173 du Traité CEE et visant à obtenir l'annulation d'une décision communiquée par lettres du 17 juillet 1981, par laquelle le Conseil refusait de payer le montant réclamé au titre des restitutions à la production de gritz de maïs destiné à la brasserie, ou basé sur l'article 215 du Traité CEE contre le Conseil et la Commission, visant à obtenir la réparation d'un dommage d'un montant identique. [ requête et annexes; mémoires en défense de la Commission et du Conseil; réplique; rapport d'audience]