Gestion du patrimoine immobilier de la BEI: la Liégeoise Assurance, litige locataire, 1962-1971
Gestion du patrimoine immobilier de la BEI: la Liégeoise Assurance, litige locataire, 1962-1971
Documents from 22 January 1962 to 28 March 1972
Identity Statement
Microfiche, Paper
Mathevon, Valerie
Context
Content and Structure
Dossier du contentieux juridique concernant l’expulsion de R. Speller, locataire précédent de l’immeuble:
-contrats de bail: entre la Liégeoise Assurance et R. Speller (22/01/1962); entre la Liégeoise Assurance et la Coopération des Consommateurs (21/10/1968).
-notes de la Direction des Affaires Générales relative à la location des premier et second étage de l’immeuble de la Liégeoise Assurance (06/11/1970).
-lettre de résiliation de bail de la BEI à la Coopération des Consommateurs (09/02/1971).
-projet de lettre concernant la demande d’autorisation des Bourgmestre et Echevins de Luxembourg pour l’affectation à l’usage de bureaux et d’appartement acquis par la BEI (04/ 1971).
Compte rendu de la Direction des Affaires Juridiques, d’un entretien concernant l’appartement de R. Speller (04/05/1971).
Correspondance croisée:
-entre la BEI et J. Loesch (avocat) (17/06/1971) relatif au différend avec R. Speller (14 et 17/06/1971); entre J. Loesch et E.Wirion, avocat de R.Speller (14/03/1972 et 28/03/1972).
-entre la BEI et R. Speller: de résiliation de contrat de bail (09/02/1971), prolongation d’un délai au terme de fin de bail (07/05/1971).
Copies des requêtes de J. Loesch à ce sujet au juge de paix (24/06/1971) et au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg (13/10/1971).
Copie d’une décision rendue par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg (15/11/1971)
Jugement rendu à l’audience publique des vacations du 02/08/1971, du 20/09/1971, du 27/09/1971, du 30/12/1971, du 01/03/1972.
Convocation à l’audience publique du Tribunal de Paix (16/06/1971).
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