Décision du Conseil des Gouverneurs habilitant la BEI à octroyer des prêts pour des projets d'investissement à réaliser dans les EAM et PTOM associés. Textes concernant les EAMA:Convention d'association entre la CEE et les EAMA (titre II coopération financière et technique); protocole n°5 relatif à la gestion ces aides financières; protocole n°7 relatif à la valeur de l'unité de compte; déclaration relative au réexamen de l'aide financière à l'expiration de la 3ème année. Texte concernant les PTOMA: décision du Conseil relative à l'association des PTOM à la CEE; Annexes III et IV; annexe V relative à la gestion des aides financières; annexe VI relative à la valeur de l'unité de compte; annexe VII liste des pays et territoires visés à l'article 36 de la décision. Décisions communes aux interventions dans les EAM et PTOM associés: accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; règlement financier du Fonds Européen de Développement. Supplément: note commune relative au financement par prêts sur les ressources de la CEE et du FED.

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Textual