Proposition de directive du Conseil portant application, aux organismes de pl... (CES-8273)

Proposition de directive du Conseil portant application, aux organismes de placement collectif, de la directive du Conseil du … concernant l'harmonisation des systèmes d'impôt sur les sociétés et des régions de retenue à la source sur les dividendes (COM(78) 340 final)

Proposition de directive du Conseil portant application, aux organismes de placement collectif, de la directive du Conseil du … concernant l'harmonisation des systèmes d'impôt sur les sociétés et des régions de retenue à la source sur les dividendes (COM(78) 340 final)

Documents from 28 July 1978 to 06 August 1979

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-8273

Original Reference Code

CES/1978 – 20.67 – 01

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(78) 340 final); saisine de la section des affaires économiques et financières; composition du groupe d'étude, experts; note d'information (CES 1074/78); avant-projet d'avis de la section (R/CES 573/79).

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Dutch, English, French, German, Italian

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Photograph, Textual

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Volume 1978/0127 Date indicative : 18/07/1978 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant application, aux organismes de placement collectif, de la directive du Conseil du..... concernant l'harmonisation des systèmes d'impôt sur les sociétés et des régimes de retenue à la source sur les dividendes (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the application to collective investment institutions of the Council Directive concerning the harmonization of systems ...