Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 04/06/1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(78) 202 final)

Documents from 07 June 1978 to 11 March 1982

Identity Statement

HAEU Reference Code
CES-8257
Original Reference Code
CES/1978 – 20.53 – 01
Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(78) 202 final); saisine de la section des transports et communications; note d'information (CES 1220/78); projet d'avis de la section (CES 106/79); modifications; procès-verbal de la 125ème réunion de la section (CES 365/79); avis de la section (CES 106/79 fin); note d'information (CES 1220/78 fin); avis du CES (CES 394/79); compte rendu des délibérations du CES (CES 407/78); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 171 du 09/07/1979; modification de la proposition de règlement (COM(82) 106 final).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

Related Entries
Abstract: Volume 1978/0067 Date indicative : 23/05/1978 Proposition d'un règlement du Conseil modifiant - le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ainsi que - le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. (présenté ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1978)0202
Original Reference Code: COM(1978)202
Description Level: Dossier
Dates: 1978 to 1978
Abstract: Volume 1982/0038 Date indicative : 11/03/1982 MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL modifiant Le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 alinéa 2 du Traité CEE). (FRA) Amendment to the proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) amending Regulation ...
Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1982)0106
Original Reference Code: COM(1982)106
Description Level: Dossier
Dates: 1982 to 1982
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly