Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 04/06/1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(78) 202 final)
Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 04/06/1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(78) 202 final)
Documents from 07 June 1978 to 11 March 1982
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8257
Original Reference Code
CES/1978 – 20.53 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(78) 202 final); saisine de la section des transports et communications; note d'information (CES 1220/78); projet d'avis de la section (CES 106/79); modifications; procès-verbal de la 125ème réunion de la section (CES 365/79); avis de la section (CES 106/79 fin); note d'information (CES 1220/78 fin); avis du CES (CES 394/79); compte rendu des délibérations du CES (CES 407/78); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 171 du 09/07/1979; modification de la proposition de règlement (COM(82) 106 final).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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