Proposition d'une 9ème directive du Conseil en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Portant dérogation à l’article 1er de la 6ème directive TVA du Conseil du 17/05/1977, en vue de permettre à la République fédérale d’Allemagne, au Danemark, à la France, à l’Irlande, au Luxembourg, à l’Italie et aux Pays-Bas de mettre en application les dispositions de cette directive à une date qui ne sera pas postérieure au 1er janvier 1979 (COM(78) 246 final)
Proposition d'une 9ème directive du Conseil en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Portant dérogation à l’article 1er de la 6ème directive TVA du Conseil du 17/05/1977, en vue de permettre à la République fédérale d’Allemagne, au Danemark, à la France, à l’Irlande, au Luxembourg, à l’Italie et aux Pays-Bas de mettre en application les dispositions de cette directive à une date qui ne sera pas postérieure au 1er janvier 1979 (COM(78) 246 final)
Documents from 31 May 1978 to 27 November 1978
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8252
Original Reference Code
CES/1978 – 20.48 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(78) 246 final); saisine de la section des affaires économiques et financières; application de la procédure d’urgence; projet d'avis de la section (CES 720/78); avis de la section (CES 720/78 fin); note d'information (CES 721/78 fin); avis du CES (CES 762/78); compte rendu des délibérations du CES (CES 778/78); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 283 du 27/11/1978; publication de la 9ème directive du Conseil au JO L 194 du 19/07/1978.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly