Proposition d'une 7ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des lé... (CES-8192)

Proposition d'une 7ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des objets d'art, de collection, d'antiquité et des biens d'occasion (COM(77) 735 final)

Proposition d'une 7ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des objets d'art, de collection, d'antiquité et des biens d'occasion (COM(77) 735 final)

Documents from 19 January 1978 to 01 June 1978

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-8192

Original Reference Code

CES/1978 – 20.12 – 02

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Note d'information (CES 256/78 fin); avis du CES (CES 678/78); compte rendu des délibérations du CES (CES 697/78); publication de l'avis du CES au JO C 269 du 13/11/1978; modification à la proposition de la 7ème directive du Conseil (COM(79) 249 final).

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Dutch, English, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1977/0228 Date indicative : 28/03/1978 Proposition d'une Septième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats Membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Regime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des objets d'art, de collection, d'antiquité et des biens d'occasion. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a Seventh Council Directive on the harmonization of the laws of the Member States relating to t ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1977)0735

Original Reference Code: COM(1977)735

Description Level: Dossier

Dates: 1977 to 1977

COM(1979)249 - MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D'HARMONICATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - REGIME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES OBJETS D'ART, DE COLLECTION, D'ANTIQUITE ET DE BIENS D'OCCASION (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

Abstract: Volume 1979/0099 Date indicative : 14/05/1979 MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D'HARMONICATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - REGIME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE DANS LE DOMAINE DES OBJETS D'ART, DE COLLECTION, D'ANTIQUITE ET DE BIENS D'OCCASION (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE) (FRA) AMENDMENTS TO THE PROPOSAL FOR A SEVENTH CO ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1979)0249

Original Reference Code: COM(1979)249

Description Level: Dossier

Dates: 1979 to 1979