Proposition d'une 7ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des objets d'art, de collection, d'antiquité et des biens d'occasion (COM(77) 735 final)
Proposition d'une 7ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des objets d'art, de collection, d'antiquité et des biens d'occasion (COM(77) 735 final)
Documents from 19 January 1978 to 01 June 1978
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8191
Original Reference Code
CES/1978 – 20.12 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(77) 735 final); saisine de la section des affaires économiques et financières; composition du groupe d'étude; experts; note d'information (CES 256/78); projet d'avis de la section (CES 397/78); procès-verbal de la 43ème réunion de la section (CES 634/78); avis de la section (CES 397/78 fin); amendements.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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