Prises de position concernant le droit des groupes des sociétés et les sociét... (CM2/1972-1015)

Prises de position concernant le droit des groupes des sociétés et les sociétés liées.

Prises de position concernant le droit des groupes des sociétés et les sociétés liées.

Documents from 12 June 1972 to 23 October 1972

Identity

Content

Access

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Identity Statement

Created By

Conseil des Communautés européennes

HAEU Reference Code

CM2/1972-1015

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Conférence permanente des Chambres de Commerce et d'Industrie de la CEE – la coordination du droit des groupes de sociétés (premier avis)
Centre européen de l'entreprise publique – rapport sur les propositions française et communautaire d’un droit des groupes de sociétés

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Prises de position concernant le droit des groupes des sociétés et les sociétés liées. Prises de position concernant le droit des groupes des sociétés et les sociétés liées.

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