Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, pour ce qui concerne le passage d'une campagne laitière à la suivante en cas de modification de prix. Retirée par la Commission en 1972.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, pour ce qui concerne le passage d'une campagne laitière à la suivante en cas de modification de prix. Retirée par la Commission en 1972.
Documents from 09 March 1969 to 01 June 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CM2/1972-794
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission
Travaux préparatoires
Retrait de la proposition
Traitement par le PE
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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