Suite des travaux – création d’un bureau communautaire pour conseiller les industriels de la Communauté désireux de procéder à des rapprochements, groupement d’intérêt économique et le droit des groupes d’entreprises ; extension du statut d’entreprise commune au sens du Traité d’Euratom ; problèmes posés par l’organisation de la solidarité communautaire en matière de coopération technologique à finalité industrielle entre Etats membres et pays tiers.

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Textual

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