Rapports de la Commission: - concernant les problèmes d'adaptation que pose l'adhésion des nouveaux États membres à la Convention du 27.09.1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. - sur les adaptations demandées par les États adhérents et relatives à la Convention du 29.02.1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales.

Rapports de la Commission: - concernant les problèmes d'adaptation que pose l'adhésion des nouveaux États membres à la Convention du 27.09.1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. - sur les adaptations demandées par les États adhérents et relatives à la Convention du 29.02.1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales.