Deuxième directive 72/230/CEE du Conseil du 12.06.1972 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs.
Deuxième directive 72/230/CEE du Conseil du 12.06.1972 concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs.
Documents from 27 September 1971 to 22 March 1972
Identity Statement
Microfiche
Carr, Mary
Content and Structure
Traitement par le PE – Rapport sur les propositions de la Commission de Communautés européennes au Conseil (doc 134/71) concernant I. un règlement relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier", II. une deuxième directive concernant l’harmonisation des dispositions… III. un rapport sur l’application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs"… Rapporteur : Linus Memmel
Traitement par le CES – Rapport de la section spécialisée pour les questions économiques sur les a) "Projet de règlement du Conseil…", b) "Proposition de deuxième directive du Conseil…", Rapporteur : [Michel] de Grave
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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