Draft minutes of the 945th Commission meeting, principal elements discussed: Marché intérieur : offres publiques d’achat, préférences régionales. Institutions financières et fiscalité : assurances, système commun de taxe sur la valeur a joutée – régime commun applicable aux biens d’occasion. Concurrence: livre blanc aides d’Etat. Agriculture – Démantèlement du système agri-monétaire – débat d’orientation.

English, French

Textual