"Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes : transfert des lieux d'affectation et de résidence de Bruxelles à Luxembourg; franchises prévues par la législation luxembourgeoise en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des fonctionnaires et agents des Communautés établis à Luxembourg ( projet de communication au personnel). " Vol.1
"Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes : transfert des lieux d'affectation et de résidence de Bruxelles à Luxembourg; franchises prévues par la législation luxembourgeoise en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des fonctionnaires et agents des Communautés établis à Luxembourg ( projet de communication au personnel). " Vol.1
Documents from [1967] to [1971]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_APBF-1481
Original Reference Code
CEAB12-1994
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly