Proposition de règlement du Conseil concernant l'instauration d'une procédure... (CES-7611)

Proposition de règlement du Conseil concernant l'instauration d'une procédure de consultation communautaire pour les centrales électriques susceptibles d'affecter le territoire d'un autre Etat membre (COM(76) 576 final)

Proposition de règlement du Conseil concernant l'instauration d'une procédure de consultation communautaire pour les centrales électriques susceptibles d'affecter le territoire d'un autre Etat membre (COM(76) 576 final)

Documents from 11 March 1977 to 17 May 1979

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-7611

Original Reference Code

CES/1977 – 20.01 – 02

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Avis de la section (CES 60/77 fin); rapport de la section (CES 199/77 fin); note d'information (CES1329/76
fin); avis du CES (CES 382/77); compte rendu des délibérations du CES (CES 406/77); publication de l'avis du
CES au JO C 114 du 11/05/1977; documents du PE; publication de la résolution du Conseil au JO C 286 du
30/11/1978; communication de la Commission au Conseil (COM(79) 269 final).

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

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CEUE_SEGE-COM(1979)0269 (1979) COM(1979)269 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL COMPORTANT UNE MISE A JOUR DE L'EXPOSE DES MOTIFS QUI A ACCOMPAGNE LE PROJET DE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L'INSTAURATION D ...

Volume 1979/0105 Date indicative : 17/05/1979 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL COMPORTANT UNE MISE A JOUR DE L'EXPOSE DES MOTIFS QUI A ACCOMPAGNE LE PROJET DE PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L'INSTAURATION D'UNE PROCEDURE DE CONSULTATION COMMUNAUTAIRE POUR LES CENTRALES ELECTRIQUES SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE (FRA) COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL UPDATING THE EXPLANATORY MEMORANDUM WHICH ACCOMPANIED THE DRAFT PROPOSAL FOR ...