Mesures prises par divers Etats membres dont la conformité avec la lettre ou l'esprit du Traité peut donner lieu à des contestations : rétablissement des droits de douane sur les pâtes à papier, droits d'accises sur les vins, l'importation de céréales, de produits laitiers, remplacement du droit de douane sur le café et le thé.

Mesures prises par divers Etats membres dont la conformité avec la lettre ou l'esprit du Traité peut donner lieu à des contestations : rétablissement des droits de douane sur les pâtes à papier, droits d'accises sur les vins, l'importation de céréales, de produits laitiers, remplacement du droit de douane sur le café et le thé.