Harmonisation de la fiscalité indirecte (TVA)

Documents from [1986] to [1988]

Identity Statement

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HAEU Reference Code
PU-167
Physical Medium

Microfilm, Paper

Reference Archivists

Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

- Rapports du Conseil national du patronat français, 1986-1987:"Prise de position du CNPF sur les incidences fiscales et douanières du marché intérieur européen", 06/1986. "Fiscalité des entreprises et marché unique européen", 10/1987.
- Travaux du groupe de travail "Fiscalité européenne" de la Ligue européenne de coopération économique, 12/1987-07/1990: procès-verbaux de réunions, notes de M. Lauré et P. de Fréminet, documents de travail...
- Rapport de stage de P. Bivas, élève de l'Ecole polytechnique, sur "L'évolution de la taxation directe dans la perspective du Grand Marché européen", 06/1987.
- Travaux du Parti socialiste, 1988: élaboration d'un mémoire sur les enjeux de l'harmonisation de la TVA par l'atelier Europe du groupe des experts, 01-03/1988. Note (de la Commission économique?) sur les contraintes de l'harmonisation et les risques de délocalisation, (1988?).
- Commission de réflexion économique pour la préparation de l'échéance de 1992 (commission Boîteux), 02-03/1988: rapport d'étape au ministre de l'Economie et des Finances. Lettre de M. Boîteux à Pierre Uri.

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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